Réforme de la surface de plancher
Depuis le 1er Mars 2012, fini les notions de SHON* et SHOB*, à présent il faut parler de "surface de Plancher".
La superficie de votre bien immobilier est constitué par la somme des surfaces de plancher (et non plus SHOB ou SHON) closes et couvertes sous une hauteur sous plafond supérieure à 1,80m, calculé à partir du nu intérieur des façades de votre habitation déduction faite des vides et des trémies (L331-1).
Une surface de plancher au titre de la fiscalité de l'aménagement : surface fiscale.
La fiscalité de l'aménagement, pour financer les équipements nécessaires à l'urbanisation du territoire, dispose donc désormais de sa propre surface fiscale pour déterminer l'imposition de taxes que se verront imposer les futures constructions (L331-10 et suivants et R331-8).
Réforme de la fiscalité de l’urbanisme : la taxe d’aménagement
La taxe d'Aménagement, instituée à compter du 1er mars 2012, succède, dans le cadre d’une importante réforme de la fiscalité d’urbanisme, à la taxe locale d’équipement (TLE) et la TDCAUE qui était associées au permis et déclaration préalables. Elle remplacera à partir de 2015 toutes les participations telles que la participation pour voirie et réseaux (PVR) et la participation pour raccordement à l’égout (PRE).
* SHON : Surface hors œuvre nette
* SHOB : Surface hors œuvre brute
Le partenariat entre la SNSM et Pierres et Mer
