Loi Pinel en Bretagne, l'expérimentation toujours en cours

Depuis le début de l’année 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, le Gouvernement mène une expérimentation dans la région Bretagne. Le zonage de projets Pinel y est testé pendant deux ans à titre dérogatoire. Contrairement au reste du territoire, ce sont les collectivités locales qui déterminent quelles sont les zones où la tension immobilière est forte et qui peuvent donc bénéficier du dispositif. L'objectif : permettre une meilleure adéquation de la loi Pinel avec les enjeux territoriaux.

Le Pinel Breton en phase de test jusqu’au 31 décembre 2021

La loi de finances pour 2020 a validé la mise en place d’une expérimentation inédite en région Bretagne. Ce territoire de 3,329 millions d’habitants, composés des départements de l’Ille-et-Vilaine, du Morbihan, des Côtes d’Armor et du Finistère, teste en effet le zonage de projets Pinel pendant deux ans.

Depuis son entrée en vigueur en 2003, le dispositif a évolué pour finalement être recentré sur les achats immobiliers neufs en zones tendues. Ces zones A, Abis et B1 englobent la plupart des grandes agglomérations françaises, Paris et sa banlieue, Rennes en Bretagne, ainsi que la côte d’Azur et des villes où le prix de l’immobilier est élevé comme Annecy et la Rochelle. Chaque zone Pinel, ainsi que les conditions du dispositif, sont encadrées par le code général des impôts.

La région Bretagne fait quant à elle figure d’exception entre le début de l’année 2020 et le 31 décembre 2021. C’est en effet au préfet, appuyé par le Conseil régional et le comité régional de l’habitat et de l’hébergement, que revient la tâche de mettre en avant les zones où la tension locative est élevée, et qui peuvent donc prétendre au dispositif Pinel régional. L’arrêté préfectoral doit également mentionner les plafonds de ressources des locataires, ainsi que les plafonds de loyers, fixés selon les communes ou selon certaines parties de communes, et selon la nature du logement.

Dans cette expérimentation locale, le dispositif Pinel vient tenter de redynamiser le marché de l'immobilier breton et donner un second souffle aux villes où la demande de logement est plus forte que l'offre. La loi Pinel prévoit pour les investisseurs une réduction d'impôt estimée à 12, 18 ou 21% du montant de l'investissement réalisé pour une durée de mise en location respective à 6, 9 et 12 ans.

Loi Pinel Bretagne : un dispositif applicable à tout ou parties des communes

L’objectif premier de la loi Pinel Bretagne est de faire appliquer le dispositif au plus près des besoins du territoire. Ainsi, les collectivités peuvent décider de rendre éligible tout ou partie d’une même commune.

En 2020, 58 communes de Bretagne sont concernées par le test du « Pinel Breton » :

25 communes dans leur totalité, sur le modèle de Rennes qui fait l’objet d’un zonage B1,
24 communes en parties, soit 126 quartiers (on parle dans ce cas d’IRIS pour Ilots Regroupés pour l’Information Statistique, définis par l’INSEE),
10 communes en parties, soit 48 carreaux (zones de 200 mètres sur 200 mètres définies par l’INSEE).

La loi de finances pour 2020 prévoit que seuls les dépôts de demandes de permis de construire, les acquisitions ainsi que les travaux engagés après le 31 mars 2020 sont concernés par l’expérimentation. À noter que certaines communes inéligibles au dispositif Pinel national, peuvent être éligibles à la loi Pinel Bretagne, et inversement.

Tout comme le dispositif Pinel étendu à tout le territoire national, le Pinel Breton est prévu pour prendre fin le 31 décembre 2021. Un rapport d’évaluation devra être délivré au Parlement l’an prochain, au plus tard le 30 septembre.

Les principales communes qui étaient concernées par l'expérimentation du Pinel en Bretagne

Brest,
Lorient,
Concarneau,
Quimpert,
Vannes,
Lannion,
etc.

La plupart de la région Bretagne exclue du dispositif Pinel national

Depuis le 15 mars 2019, l’exécutif a décidé de recentrer le dispositif Pinel sur les zones les plus tendues, où l’offre locative est insuffisante au regard de la demande. En conséquence de quoi, les zones B2 et C, les plus rurales, ne sont désormais plus éligibles au dispositif de défiscalisation.

La phase expérimentale s’est alors faite assez naturellement avec le concours de la région Bretagne, dont la majorité du territoire s’est vue exclue du dispositif Pinel après ce recentrage. Si Rennes et Saint-Malo sont toujours éligibles au Pinel National, des villes moyennes situées en zone pinel B2 comme Brest, Lorient, Concarneau, Quimper et Vannes n’en font plus partie.

Sources :