Les conditions de la loi lemoine

L'investissement immobilier se révèle d'une grande importance pour des milliers de personnes. Comme les projets immobiliers nécessitent parfois un crédit immobilier, différentes lois protègent les emprunteurs. La loi Lemoine figure parmi les dispositifs législatifs les plus appréciés par les particuliers qui s'engagent à un prêt immobilier. Suivez ce guide pour comprendre tous les paramètres de la loi Lemoine.

 

 

Qu'est-ce que la loi Lemoine ?

La loi Lemoine a été votée au niveau du parlement français en 2022. Elle a été initiée par la députée Patricia Lemoine. Elle concerne principalement la protection des emprunteurs dans le secteur immobilier. Pour le monde juridique, il s'agit de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022, ayant pour objectif de donner un "accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur".

 

Les principes de la loi Lemoine

La loi Lemoine se concentre sur l'assouplissement des règles sur l'assurance emprunteur. Si vous comptez solliciter un crédit immobilier pour bientôt, découvrez dès maintenant les privilèges apportés par ce dispositif.

Assureur au choix

Autrefois, les banques ont imposé directement une compagnie d'assurance pour les clients qui veulent solliciter un prêt immobilier. Cela semble arranger l'emprunteur. Mais parfois, le coût de l'assurance pourrait-être plus élevé lorsque vous aurez finalement l'opportunité d'effectuer une comparaison.

La loi Lemoine oblige les banques à laisser les emprunteurs choisir leur propre assureur. Si vous souhaitez demander un prêt immobilier, vous pouvez choisir une compagnie d'assurance qui respecte les conditions basiques imposées par votre banque prêteuse.

 

Résiliation libre

Auparavant, tous les assurés sont soumis à une obligation de contrat d'assurance d'un an au minimum avant de le résilier si nécessaire. Il fallait ainsi attendre la première année d'anniversaire du contrat pour l'annuler et souscrire à une autre assurance. La loi Hamon, adoptée en 2014, a proposé un délai de 15 jours à l'emprunteur de prendre une décision sur la suite du contrat après la première année d'engagement.

Grâce à la loi Lemoine, les emprunteurs immobiliers sont autorisés à résilier leur contrat d'assurance à tout moment. Plus précisément, la résiliation infra-annuelle est au rendez-vous. Et ce, sans obligation d'expliquer les motifs. Vous n'avez aucun besoin de préavis et ne risquez aucune pénalité.

 

Fin du questionnaire santé

La plupart des banques jugent la fiabilité des emprunteurs par leur état de santé. Les résultats du questionnaire santé s'avèrent ainsi parfois des formalités discriminatoires pour les clients. Les personnes qui ont des problèmes médicaux ou qui ont des antécédents médicaux inquiétants ont souvent du mal à débloquer un prêt. Grâce à la loi Lemoine, vous ne serez pas soumis aux questions en respectant les deux points suivants :

• Emprunt d'un montant inférieur à 200 000 €

• Remboursement de la dette avant le soixantième anniversaire de l'emprunteur.

Toutes les banques qui octroient des crédits immobiliers doivent respecter toutes les lois qui concernent l’immobilier, notamment la loi Lemoine. Vous pouvez solliciter à l’avance les applications de ces dispositifs à la merci des emprunteurs avant de signer le contrat de prêt.

 

La loi Lemoine et le changement d'assurance emprunteur

Le remboursement d'un crédit immobilier peut durer jusqu'à 25 ans. Hormis les frais et intérêts prélevés par la banque prêteuse, vous aurez à acquitter une cotisation pour l'assurance. Si vous pensez que la part de l'assureur semble trop lourde à payer, changer d'assurance s'avère la meilleure option. Comme déjà mentionné, la loi Lemoine garantit une liberté dans le changement d'assurance emprunteur. Cependant, vous devez prendre en compte des règlements logiques :

Assurance sans interruption

Vous devrez avoir un contrat d'assurance prêt valide tout au long de la période de remboursement de vos dettes. Il n'est pas question de rester sans assurance pendant une période donnée. Si vous souhaitez annuler votre contrat d'assurance actuel, vous devez déjà avoir un nouveau contrat auprès d'un autre assureur. Il convient ainsi d'avoir une idée précise sur une autre compagnie d'assurance pour éviter de regretter la décision. En signant votre résiliation de contrat, vous avez intérêt à démontrer les justificatifs de votre nouveau contrat d'assurance emprunteur.

Garanties similaires

Il n'est pas question de diminuer ou d'augmenter les garanties. Vous devez solliciter les mêmes garanties qu'auprès de l'assureur actuel. N'hésitez pas à demander les détails de ces points auprès de la banque prêteuse. Ce dernier doit valider la formule avancée par le nouvel assureur avant de valider votre demande de changement d'assurance prêt.

Accord de la banque prêteuse

Une fois que vous songez à changer d’assurance prêt, il est important d’informer votre banque prêteuse. Votre gestionnaire de compte pourrait vous proposer la liste des assureurs qui pourraient vous intéresser. Cependant, vous resterez libre d’effectuer votre choix parmi les propositions de la banque ou ailleurs.

La loi Lemoine, par rapport aux autres lois sur l’assurance emprunteur, garantit des règlements plus souples. Vous serez épargnés des conditions trop strictes et aussi les dépenses supplémentaires. Cependant, afin d’éviter les mauvaises surprises, il convient de solliciter les formalités exigées par la banque prêteuse.

 

Comment choisir sa banque prêteuse ?

A chaque établissement de finances ses règlements, selon les objectifs à atteindre et les valeurs à optimiser. Cependant, pour bénéficier des services impeccables, il est conseillé de passer quelque temps devant son écran pour dénicher la meilleure institution de crédit immobilier dans les meilleurs délais.  Pour deux ou trois banques, consultez les retours des autres clients pour découvrir les services les plus intéressants mais aussi les failles de chaque établissement. Sachez que pour respecter les droits de tous les emprunteurs, les banques et organismes prêteurs doivent rappeler la possibilité de résilier le contrat, pour un rythme d'une fois par an.

Sachant qu’il faut prévoir votre fiche de paie pour que la banque puisse évaluer votre capacité d’emprunt. En principe, vous ne pouvez rembourser qu’un montant qui correspond à 30% de votre revenu mensuel en moyenne. Avant de pouvoir débloquer les fonds, il faut présenter une attestation d’assurance de prêt. Vous avez deux choix : souscrire à l’assurance de la banque ou miser sur une assurance en externe. Comparez les offres de quelques prestataires avant de prendre la bonne décision.